/1 étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit .
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux. Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.
/A Ouverture de la succession
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:
